...publications faites par l'autorité locale relativement à l'ouverture d,e la succession, ou du terme dé nuit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas...publication par l'autorité locale. Toutefois, l'autorité consulaise aura la faculté de prélever immédiatement, sur le produit de la succession, les frais...

...faites par l'autorité locale relativement a l'errertnre de la sécession, ou du terme de huit mois, k compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait...de publication par l'autorité locale. Toutefois, l'aatorité consulaire aura la faculté [i ré lever immédiatement, sar le proM de la succession,...

...jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter du...été fait de publication par l'autorité locale. Art. 6. Sous la réserve des dispositions de l'articie précédent, le consul aura le droit de prendre,...

...jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de 1s succession, ou du terme de huit mois, à compter du...immédiatement, sur le produit de la succession, les frais de la dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages des domestiques, loyers, frais de justice...

...faites par l'autorité locale, relativement a l'ouverture de la succession, ou du terme de 8 mois a compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait...immédiatement, sur le produit de la succession, les frais de deniière maladie et d'enterrement du défunt, les gages de domestiques, loyers, frais de justice et...

...jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter du...l'autorité locale. Toutefois l'autorité consulaire aura la facilité de prélever immédiatement, sur le produit de la succession, les frais de dernière maladie...

...jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter du...été fait de publication par l'autorité locale. teuient, sur le produit delà succession, les frais de dernière maladie et d'enterrement du défunt,...

...pays par le défunt, ou qu'autant que, dans le terme de six mois à compter du jour de l'annonce, ou de huit mois à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait d'annonce, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession. En cas d'existence d'un exécuteur...

...pays par le défunt, ou qu'autant que, dans le terme de six mois à compter du jour de l'annonce, ou de huit mois à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait d'annonce, aucune réclamation ne sera produite contre la sucession. En cas d'existence d'un exécuteur...

...dernière des publications faite par l'autorité locale relativement à l'ouverture de la succession, ou <h terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait ae publication par l'autorité locale. Toutefois, l'autorité consulaire aura la faculté de prélever...