Reichs-Gesetzblatt

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Reichsverlagsamt, 1882 - Gazettes
 

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Page 111 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 61 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 112 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays...
Page 103 - ... s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Page 112 - ... rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.
Page 111 - ... authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre...
Page 131 - Convention; 3° les rapports ou extraits de rapports des différents services organisés à l'intérieur et aux frontières contre le Phylloxéra; 4° toute découverte d'une attaque phylloxérique dans un territoire réputé indemne, avec indication de l'étendue et, s'il est possible, des causes de l'invasion (cette communication sera toujours faite sans aucun retard) ; 5°...
Page 128 - Etats; 3° la réglementation du transport et de l'emballage des plants de vigne, débris et produits de cette plante, ainsi que des plants, arbustes et tous autres produits de l'horticulture, afin d'empêcher que la maladie ne soit transportée hors des foyers d'infection dans l'intérieur de l'Etat même ou dans les autres Etats ; 4° les dispositions à prendre en cas d'infraction aux mesures édictées.
Page 110 - Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Page 116 - ... terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale relativement à l'ouverture de la succession ou du terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par l'autorité locale. || Toutefois l'autorité...

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