 ART. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, détermine les biens mobiliers et immobiliers en lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises...  Annales: Débats parlementaires - Page 785by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...sur lesdites valeurs, pour les contrats souscrits on exécutés en France et en Algérie. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et, et pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif aflórente... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...loi, ainsi conçu : «Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des inistres du commerce et des finances, détermine les biens...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises, et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...Algérie. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des Ministres du travail et des finances, détermine les biens mobiliers et...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pages
...lequel plusieurs amendements ont été déposés. Je donne lecture de l'article 8 : « Art. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du commerce et des flnsinces, détermine les biens mobiliers et immobiliers en lesquels devra être effectué le placement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...n'est pas imposé à la contribution personnelle-mobilière au-dessus de la somme déterminée par le règlement d'administration publique, rendu sur la...proposition des ministres du commerce et des finances. » La parole est à M. Cauvin. M. Ernest Cauvin. Messieurs, je tiens à dire tout d'abord que mon intervention... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...lesdites valeurs, pour les contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie. AHT. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et pour les entreprises étrangères de la portion d'actif afférente aux... | |
 | Insurance - 1906 - 834 pages
...intervient la durée de la vie humaine ; Vu spécialement l'article 8 de ladite loi, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique, rendu sur la...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...souscrits en France ou en Algérie. Art. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu snr la proposition des ministres du commerce et des finances,...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et pour tes entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | Albert Jouve - Old age pensions - 1907 - 254 pages
...Qu'il s'agisse des unes ou des autres de ces sociétés, l'emploi des fonds sera déterminé par un règlement d'administration publique rendu sur la...proposition des Ministres du commerce et des finances, après avis du Conseil supérieur des retraites ouvrières. Une certaine solidarité financière est... | |
 | 1908 - 608 pages
...Art. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, détermine les biens mobiliers et...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises français-es et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
| |
