 Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 50 à 500 francs.  Annales: Débats parlementaires - Page 767by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...d'ofßce et aux insoumis dans les mêmes formes que pour l'attribution du certificat de bonne conduite. 6. Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un homme recherché pour insoumission ou d'avoir favorisé son évasion, est puni d'un emprisonnement... | |
 | 1847 - 890 pages
...sept années de service qu'il doit à l'Etat. (/6t'd.) L'individu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. La peine peut, selon les circonstances, être réduite à une amende de 20 à 200 francs. Celui qui... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...recèlent sciemment un insoumis. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recélé sciemment ou d'avoir pris à son service un insoumis , est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 20 fr. à 200 fr. L'art. 46... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...années de service exigées. ART. 62. • Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé, ou d'avoir pris à son service un insoumis, est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de vingt à deux cents francs.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...le recrutement de l'armée, qui porte : « Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis, est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstance?, la peine peut être réduite à une amende de vingt à deux cents francs ;... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...dans les années de service exigées. 62. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de vingt à deux cents franc».... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...dans les années de service exigées. 62. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon leí circonstances, la peine peut être réduite à une amende de vingt à deux cents francs.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...service exigées. Art. 62. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son gerviee un insoumis, est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder. six mois, &elon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 20 à 200 fr. Quiconque est... | |
 | France - France - 1879 - 762 pages
...les années de service exigées. ART. 02. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon 'es cimmstanccs, la peine peut être réduite à une amende de vingt à deux cents francs. Quiconque... | |
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