 ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.  Annales: Débats parlementaires - Page 769by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | France - 1832 - 798 pages
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 | 1863 - 392 pages
...sont pas équivoques; qu'il punit seulement « les médecins, chirurgiens « et officiers de santé... qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » — que, dès que le législateur parle de dons reçus et de promesses agréées, il envisage évidemment... | |
 | 1872 - 392 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | 1866 - 392 pages
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 | 1832 - 412 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 1 6 , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit... | |
 | France - Law - 1832 - 394 pages
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 | Europe - 1833 - 994 pages
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément k l'article 16 , auront reçu des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...santé qui, appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément 1 l'art. 16, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
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