...dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue...nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret. Art. 4. — Les terrains acquis seront incorporés...

...banlieue, rive droite; Et notamment l'article 2 ainsi conçu : « La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue...expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret »; Vu la lettre du directeur...

...• liJ Mervans à Bletlerans. Louhans à Beaufort. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'élalili.ssement du réseau ne sont pas effectuées dans un délai de cinq ans à partir de...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...diplôme de bachelier èslettres. Ledit grade ne sera obligatoire pour ladite fonction qu'après le délai de trois ans , à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 9. Dans les villes qui possèdent un collège royal ou communal, sera libre de n'envoyer aucun élève...

...diplôme de bachelier es lettres. Ledit grade ne sera obligatoire pour ladite fonction qu'apres le délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi. ART. 9. Dans les villes qui possédent un collége royal ou communal, sera libre de n'envoyer aucun éléve...

...à la surveilance que dans les insi initions , ci. celte condition ne seroil obligatoire qu'après un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi. Après ces garanties énoncées, l'art. 16 supprime en termes formels l'obligation imposée aux...

...du droit résultant pour lui des art. l et Z , dans le cas où il n'aurait pas commencé les travaux dans un délai de trois ans , à partir de la promulgation de la présente loi, et dans le cas où, ultérieurement, l'exploitation aurait été suspendue pendant neuf...

...droit résultant poor loi des articles i et 3, dans le cas où il n'aurail pas commencé les travaux dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi, et dans le cas où, ultérieurement, l'exploitation aurait été suspendue pendant neuf...

...droit résultant pour lui des articles 1er et 3, dans le cas où il n'aurait pas commencé les travaux dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi, et dans le cas où, ultérieurement, l'exploitation aurait été suspendue pendant neuf...