 ... révision d'icelles, le criminel incidant aux instances qui y sont instruites et le payement des honoraires des avocats en notre Conseil, qui étoit ci-devant porté par devant les sieurs maîtres des requêtes ordinaires de notre hôtel, les instances...  Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 781775Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1771 - 812 pages
...requêtes ordinaires de notre hôtel , les inftances d'ordre & distribution des deniers provenans des ventes des offices adjugés en la grande direction de nos finances ou en notre grand fceau : & les affaires dont la connoifTance avoit été attribuée à des commi (Ta ires de notre confeil,... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 634 pages
...teftations pendantes en notre confeil ; des inftances »> d'ordre & diftribution de deniers provenans de » ventes des offices adjugés en la grande direction » de nos finances ou en notre grand fceau j comme 3> auflî des appels comme d'abus , tant princi»> paux qu'incidens , & autres conteftarions... | |
 | 1826 - 584 pages
...contestations pendantes en notre conseil , des instances d'ordre et distribution de deniers provenants de ventes des offices 'adjugés en la grande direction de nos finances, ou en notre grand sceau ; comme aussi des appels comme d'abus, tant principaux qu'incidents, et autres contestations... | |
 | 1771 - 588 pages
...Avocats en notre confeil , ainfi que les inttances d'ordre Se diflribution de de»jers provenant des ventes des offices adjugés en la grande direction de nos finances , ou en notre grand iceau , fôient à l'avenir portées par devant les Srs. Maîtres des requêtes ordmairss de notre... | |
 | France - France - 1776 - 600 pages
...contestations pendantes en notre conseil, des instances d'ordre et distribution de deniers provenants de ventes des offices adjugés en la grande direction de nos finances, ou eu notre grand sceau ; comme aussi des appels comme d'abus, tant principaux qu'incidents, et autres... | |
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