 A l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer , soit pour prendre connaissance des désordres ou contraventions aux règlements...  Le Courier de Provence - Page 463edited by - 1791Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'exécution des lois sur les contributions directes, ou en vertu d'ordonnances, Contraintes et jngemens dont ils seront porteurs, ou enfin sur le cri des...l'intérieur d'une maison, le secours de la force publique. Suivant l'art. 4, hors les cas mentionnés aux articles 8,9 et 10, les officiers de police qui , :sans... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...l'exécution des loix sur les contributions directes , ou en vertu des ordonnances , contraintes et jugemens dont ils seront porteurs, ou enfin sur le cri des...invoquant de l'intérieur d'une maison le secours de la fore» publiqse. Décrété. X. A l'égard des lieu* où tout le monde est admis indistinctement, tels... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...la force publique. X. « À l'égard des lieux livrés notoirement à la débauche, de ceux crùtout le monde est admis indistinctement, tels que les cafés,...cabarets, boutiques, les officiers de police pourront toujours y Entrer, sort pour prendre conDoiisance dei contraventions aux réglemens, soit pour va rider... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...publique. X- « A l'égard des lieux livrés notoirement à la débauche , de ceux ou tout le inonde est admis indistinctement, tels que les cafés, cabarets, boutiques, les officiers de police pourront toujours y entrer, soit pour prendre co:.poissancedes contraventions aux réglemens, soit pour vé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'exécutiou des lois sur les contributions directes; ou en vertu des ordonnances, contraintes et )ugemens dont ils seront porteurs; ou, enfin, sur le cri des...l'intérieur d'une maison, le secours de la force publique ». ( Art. 8. ) II. « A l'égard' des lieux où tout le monde est admis inr distinctement, tels que... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'exécution des lois sur les contributions directes, ou en vertu des ordonnances , contraintes et jugemens dont ils seront porteurs, ou enfin sur le cri des...indistinctement, tels que les cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer, soit pour prendi'e connaissance des... | |
 | 1870 - 398 pages
...citoyens, si ce n'est en vertu des ordonnances, contraintes et jugements dont ils seront porteurs, ou sur le cri des citoyens invoquant de l'intérieur d'une maison le secours de la force publique » (tit. 1, art. 8). Il y avait autorisation légale pour les officiers municipaux, quant aux lieux... | |
 | 1830 - 414 pages
...ci« loyens, invoquant, de l'intérieur d'une maison , le secours de la force « publique. » Article 9. « A l'égard des lieux où tout le monde est admis «indistinctement, tels que les ca&s, cabarets, bou tiques et autres, les of« ficiers de police pourront toujours y entrer, soit pour... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...sur les contributions directes ; ou en vertu des ordonnances , contraintes ou jugemens dont ils sont porteurs, ou enfin, sur le cri des citoyens , invoquant , de l'intérieur d'une maison, le secours dela force publique. ( Ibid. , art. 8. ) SECTION III. Des Passeports. DCCCLXXIX. Tout individu qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...l'exécution des lois sur les contributions directes, ou en vertu des ordonnances, contraintes et jugemens dont ils seront porteurs, ou enfin sur le cri des...l'intérieur d'une maison , le secours de la force publique, a — IDEM. — Cod. pén. art. 184. Tout juge, tout procureur général ou du roi, ou substitut, tout... | |
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