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" Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. "
De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ... - Page 133
by René de Redon de Colombier - 1887 - 336 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Inexécution de la convention. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus , ou qu'on a pu prévoir, lors du contrat,...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont eté prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...perte qu'il a faite , ou du gain dont il a été privé , 1 1 49— Le débiteur n'est tenu que de ceux prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ,...par son dol que l'obligation n'est point exécutée, ii5o. — Quels sont ceux que peut prétendre le créancier, lorsque l'inexécution de la convention...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...modifications ci-après^ ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts tjui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...suivant lequel « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus oa qu'où a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point...par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Or, on n'a jamais préfendu qu'il y eût un dol de ma part dans le retard que j'ai pu mettre à...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on » a pu prévoir lors du contrat...point » par son dol que l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol gîte l'obligation n'est point * exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...modifications ci-après. n5o 46- Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts «i5o avec une certaine modération , lorsqu'il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...quelques modifications. Ainsi le débiteur n'est tenu que des pertes et des gains "5» qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que le contrat n'a pas reçu son exécution. Ainsi, même dans le cas du dol, les dommages et intérêts...
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