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cette jurisprudence se condamne elle-même en faisant découler des articles 1382 et suivants, des obligations qui n'y sont pas contenues.

Ainsi, il est évident, quoiqu'en dise la Cour de Rouen, que ces articles n'obligent pas le directeur d'un établissement industriel à assurer aux ouvriers qui y sont employés, secours, protection, sécurité et garantie, si, par des circonstances fatales, même indépendantes de leur faute, la vie, la sûreté, la santé des ouvriers, qu'ils emploient ou qu'ils surveillent, venaient à être compromises (1). Il est même fort douteux que l'obligation contractuelle aille jusque là. La Cour de Bruxelles commet une exagération analogue, lorsqu'elle décide, qu'en vertu de ces mêmes articles 1382 et suivants, « le maître est incontestablement tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer, autant que possible, la sécurité des ouvriers qu'il emploie dans des chantiers dangereux (2). »

Il est, pour nous, hors de doute que l'article 1382, qui ne crée que des obligations négatives, n'impose pas de pareilles obligations. Si le patron et l'ouvrier, pour continuer les exemples que nous avons choisis, sont tenus d'une responsabilité plus étroite, c'est que certaines obligations, autres que les obligations légales, leur sont imposées par suite du contrat. Nous n'hésitons donc pas à reconnaître

(1) Rouen, 28 février 1868, Sirey, 1868, I, 298.

(2) Bruxelles, 29 juillet 1886. J. des Tribunaux 1886, p. 1383.

l'existence de la responsabilité contractuelle mais nous prétendons seulement qu'elle ne va pas aussi loin qu'on l'a soutenu. Le contrat de louage de services et le contrat de transport ne sont pas des contrats d'assurance. Ni le patron, ni le voiturier ne doivent à l'ouvrier ou au voyageur une sécurité absolue. Cette solution, que nous croyons vraie, a été consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation Belge, d'après lequel, si, dans le contrat de louage de services, le maître contracte l'engagement de veiller à la sécurité de l'ouvrier dans le travail auquel il l'emploie, il n'est pas tenu de le garantir contre toute espèce de danger inhėrent à ce travail, et que l'ouvrier connaissait, à moins, dit l'arrêt, que l'accident ne soit dù à la aute du patron (1). Il va sans dire que les rédacteurs de l'arrêt prennent ici le mot faute dans son sens le plus général, et qu'ils entendent par cette expression tout fait ou toute omission imputable au patron.

Voilà le principe.

La Responsabilité du patron, comme celle du voiturier, et, d'une façon plus générale, comme celle de tout débiteur contractuel, n'est pas illimitée, c'est certain. Maintenant, quant à préciser la limite, ce n'est pas chose facile.

Il serait intéressant de rechercher quelles sont, dans chaque contrat, les obligations accessoires qui, d'après l'article 1135, viennent s'adjoindre à

(1) Cass. Belg., 8 janvier 1886, Sirey, IV, 24. Note de M. Labbé.

l'obligation principale; mais cette étude nous entraînerait en dehors de notre sujet. Nous nous bornerons simplement à faire remarquer qu'en ces matières, il faut surtout s'attacher à l'intention probable des parties. En dehors de toute indication précise, il faut s'en référer à l'usage qui peut varier de contrée à contrée, d'industrie à industrie.

Il semble donc que ce soit là une pure question de fait. Cependant, d'après l'article 1135, il faut également tenir compte des principes d'équité, et la recherche de ces principes paraît bien être une question de droit. Aussi, tout en reconnaissant la compétence exclusive des juges du fond, quand il s'agit d'apprécier soit l'intention des parties, soit l'usage des lieux où le contrat a été passé (1), nous ne pensons pas que l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner à une obligation, d'après sa nature..... rentre dans. la mission exclusive des juges du fond (2). M. Dupin a dit : « Pour que la Cour suprême puisse contrôler les raisonnements judiciaires déférés à sa censure, il faut que la loi soit un des termes du syllogisme. » Sans doute, la solution que nous critiquons est, en apparence, conforme à cette formule, mais cette formule elle-même n'est exacte qu'autant que l'on comprend dans la loi, avec les

(1) Cass. 24 juillet 1860. Sirey, 1860. I, 857.
Cass. 11 février 1884. Sirey; 1885. I, 205.
(2) Cass. Belg. 8 janvier 1886 précité.

définitions explicites, les définitions implicites qu'elle présuppose (1).

Sans insister davantage sur l'interprétation de l'article 1135, nous croyons pouvoir affirmer, sans témérité, que le contrat de louage de services, pas plus que le contrat de transport de personnes, n'oblige les patrons et les voituriers à garantir la sécurité des ouvriers et des voyageurs. Il les oblige tout au plus à prendre toutes les précautions nécessaires en vue d'assurer leur sécurité. Il les oblige, en outre, à avoir constamment un outillage et un matériel perfectionnés et à faire en sorte que leur organisation soit irréprochable; mais il ne les rend pas assureurs de tous les risques que peuvent subir leurs co-contractants.

Au point de vue de la preuve, la remarque a une importance considérable. Il ne suffira plus dès lors à l'ouvrier ou au voyageur de prouver le contrat et l'accident survenu pendant son exécution. La victime devra, dans tous les cas, prouver, d'abord, le contrat principal; démontrer, ensuite, que l'équité, l'usage ou la loi oblige le patron ou le voiturier à prendre tels ou tels soins, telles ou telles précautions. D'après les principes que nous avons exposés, on pourrait être tenté de croire que la preuve à fournir se borne là. Le demandeur prouve l'obligation; au défendeur à prouver sa libération. Cependant, si nous approfondissons un peu, nous verrons qu'il

(1) Chénon: De la Cassation, no 51.

est logique d'imposer au voyageur ou à l'ouvrier la preuve de l'omission des précautions que le voiturier ou le patron auraient dù prendre en vue de leur sécurité. En effet, plusieurs fois déjà nous avons cité le principe: Pas d'intérêt, pas d'action. Or, l'ouvrier ou le voyageur ont-ils intérêt à actionner le patron ou le voiturier à raison de l'inexécution des obligations accessoires qui leur sont imposées par le contrat? Cela dépend. Si l'accident qu'ils ont subi résulte d'une omission de soins auxquels ils avaient droit, oui; sinon, ils n'ont aucun intérêt. Ils devront donc, dans tous les cas, prouver que l'accident résulte de l'omission de soins dont ils se plaignent. Voilà pourquoi, d'une façon indirecte, ils seront dans la nécessité de prouver l'omission de ces précautions (1).

C'est pourquoi nous n'hésitons pas à adopter les solutions proposées par la jurisprudence française en ce qui concerne l'attribution du fardeau de la preuve dans les hypothèses que nous venons d'examiner, tout en reconnaissant que les cours et tribunaux se méprennent sur la source même de la responsabilité en cas de louage de services et de transport de personnes.

Nous avons terminé l'étude des règles de la preuve en ce qui concerne la Responsabilité du

(1) Nous pensons qu'il est possible de légitimer ainsi la distinction, présentée par M. Glasson, entre l'obligation principale de faire, et l'obligation de soigner, de faire avec diligence. Voir Glasson, op. citat.

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