 | Jean-Baptiste Targe - 1768 - 514 pages
...le Souverain du pays où ils auront été détenus , conformément aux reçus & états confiatés , & autres titres authentiques qui feront fournis de...part & d'autre, & il fera donné réciproquement des fûretés pour le paiement des dettes que les prifonniers auroient pu contrafter dans les Etats où... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1783 - 680 pages
...prifonniers, par le fouverain du pays où ils auront été détenus, conformément aux reçus & aux états confiâtes , & autres titres authentiques qui feront fournis de part & d'autre, о Nnnn г XXII. в Pour prévenir tous les fujets de plainte & de conteflatîon qui pourroient naître... | |
 | Martinus Stuart - Netherlands - 1783 - 608 pages
...du Pais, où ils auront été detenues, conformement aux reçus & Etats constatés & autres ti:res authentiques , qui feront fournis de part & d'autre; & il fera donné reciproquement des fureté» pour le païement des dettes , que les Prifonniers auraient pu contracter... | |
 | François Soulés - United States - 1787 - 332 pages
...le Souverain du pays où ils auronc été détenus , conformément aux reçus & états conftâtés & autres titres authentiques qui feront fournis de...part & d'autre; & il fera donné réciproquement des sûretés pour le paiement des dettes que les prifonniers auraient pu contracter dans les Etats où... | |
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Ces pnfonniers , par le Souverain du pays où ils auront été détenus , conformément aux reçus & états confiâtes & autres titres authentiques qui feront fournis de part & d'autre; & il fera donné réciproquement des... 