 Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux...  Annuaire de la Martinique - Page 462by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...qui rngagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des persooiie* «t ;m dw>it des contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par volés par les deux Chambres. Nulle res<iao, twal échange, nulle adj'owetion de teri itoife ne peut... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...1875. engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à 1 état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange , nulle adj onction de territoire ne peut... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
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