L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs. Annuaire de la Martinique - Page 490by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs- Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réserïoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ondes poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement ,... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dan» <!es étangs, viviers Ou réservoirs; sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 3oo IV. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...cornes, des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs, viviers pu réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront êtremis, par le jugement j sous la surveillance'de... | |
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