 Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement...  Annuaire de la Martinique - Page 566by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer à ses frais et...l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section . et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle ent de la chose soumise à l'usufruit est détruite,...sur ce qui reste. C. 616, 617. 6*4. Si l'usufruit n croirait appartenir a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune a le droit d'exercer, « à ses frais...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...deux derniers paragraphes de l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
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