 ... sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite, lorsque les réponses...  Annuaire de la Martinique - Page 505by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...et dommages-intérêts auxquelsl'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite a la même place et en mêmes caractères que l'article...réponses ne dépasseront pas le double de la longueur du dit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il... | |
 | 1880 - 392 pages
...l'article incriminé pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en les mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite lorsque les réponses et rectifications ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...autres peines et dommagesintérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que...Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. Législation antérieure. — Cet article est en substance la reproduction textuelle de l'art. H §§... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la mGme place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura...Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. — Art. 14. Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées, au choix des parties,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...insertion . Cette insertion devra être faite à la même des rectifications, place et en mêmes caracteres que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite,...lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de lajongueurdudit ,. article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que...sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé an prix des annonces judiciaires. Scct. 3. — Des journaux nu écrits périodique! étrangers. Art.... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que...prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. 11 sera calculé au prix des annonces judiciaires. §3. — Des journaux ou écrits périodiques étrangers.... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Celte insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. (1) Les communiqués ne peuvent donc s'adresser aux livres ou brochures. Il ea est de même des réponses... | |
 | 1882 - 514 pages
...peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. (1) Les communiqués ne peuvent doue s'adresser aux livres ou brochures. Il en est de même des réponses... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. я Elle sera gratuite, lorsqje les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si tiles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix... | |
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