Annuaire de la MartiniqueImpr. Nationale., 1900 - Martinique |
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... douanière actuellement en vigueur dans la métropole . ( 1 ) Abrogé par le décret du 14 juin 1864 , portant organisation du notariat aux Antilles françaises . Une partie des infractions est devenue ainsi de la compé- 34 -
... douanière actuellement en vigueur dans la métropole . ( 1 ) Abrogé par le décret du 14 juin 1864 , portant organisation du notariat aux Antilles françaises . Une partie des infractions est devenue ainsi de la compé- 34 -
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... portant application du tarif douanier métropolitain est appliquée à la Martinique , sauf exceptions introduites par le décret du 30 mars 1893 . Outre les droits de douanes , les marchandises sont , à leur entrée dans la colonie ...
... portant application du tarif douanier métropolitain est appliquée à la Martinique , sauf exceptions introduites par le décret du 30 mars 1893 . Outre les droits de douanes , les marchandises sont , à leur entrée dans la colonie ...
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... portant la signature de deux personnes au moins , notoirement solvables et domiciliées dans la colonie . L'échéance de ces effets ne doit pas dépasser cent vingt jours . Les traites ou mandats doivent également porter la signature de ...
... portant la signature de deux personnes au moins , notoirement solvables et domiciliées dans la colonie . L'échéance de ces effets ne doit pas dépasser cent vingt jours . Les traites ou mandats doivent également porter la signature de ...
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... portant organisation des évéchés coloniaux , a été rendu le décret du 31 octobre 1856 ( B. O. de la Martinique , 1856 , page 655 ) appliquant à la Mar- tinique celui du 30 décembre 1809 , sur les fabriques en France . Ce décret règle ...
... portant organisation des évéchés coloniaux , a été rendu le décret du 31 octobre 1856 ( B. O. de la Martinique , 1856 , page 655 ) appliquant à la Mar- tinique celui du 30 décembre 1809 , sur les fabriques en France . Ce décret règle ...
Page 122
... portant création de secrétariats généraux ; Décret du 24 mai 1898 portant modification du décret du 4 juillet 1896 sur les administrateurs coloniaux ; Décret du 24 mai 1898 portant organisation du personnel des bureaux des secrétariats ...
... portant création de secrétariats généraux ; Décret du 24 mai 1898 portant modification du décret du 4 juillet 1896 sur les administrateurs coloniaux ; Décret du 24 mai 1898 portant organisation du personnel des bureaux des secrétariats ...
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Common terms and phrases
1er adjoint 1er janvier 1re classe 29 décembre 2e classe Administration municipale agents Ajoupa-Bouillon Anses-d'Arlets août arrêté articles avril Basse-Pointe budget bureau candidats canton Carbet Case-Pilote certificat chef du service civil commissaire communes comptabilité conseil d'Etat conseil général conseil municipal conseil privé Conseillers municipaux décembre décret délégué dépenses députés desservant directeur de l'intérieur dispositions électeurs électorales février Fonds-Saint-Denis Fort-de-France française gouverneur grammes Grand'Anse Grand'Rivière Gros-Morne Guadeloupe Haïti heures idem inspecteur Jamaïque janvier Joseph juillet juin l'administration l'article l'élection l'enseignement l'instruction publique Lamentin lycée Macouba maire Marigot mars Martinique membres Mile ministère des colonies Ministre mois Morne-Rouge navires novembre octobre personnel Petit-Bourg police Port-au-Prince préfet présente loi président promulgué Recettes receveur République Réunion Rivière-Pilote Rivière-Salée Saint-Esprit Saint-Pierre Sainte-Luce Sainte-Marie scrutin secrétaire général secrétariats généraux section sénatus-consulte septembre sera service de l'instruction session spécial tarif taxe Thaly tion titulaire tonneau Trinité Trois-Ilets Vauclin Vote du conseil Yotte
Popular passages
Page 566 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer.
Page 575 - ... revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales doivent être remis à ce comptable.
Page 566 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Page 486 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier.
Page 490 - L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.
Page 462 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 507 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.
Page 505 - ... sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article.
Page 504 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
Page 479 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.