d'un an, ad valorem. 15 0/0 Droit de récépissé des marchandises déposées à l'entrepôt en nantissement des prêts faits par la banque. Par dépôt. (Arrêté du 23 mars 1853.) Droit de permis d'entrée en entrepòt fictif plus un décime additionnel. Droit de permis de sortie de l'entrepôt fictif pour la consommation ou la réexportation.... plus un décime additionnel. (Vote du conseil général du 28 décembre 1891.) 2100 0 50 0 50 Droits d'amarrage sur les corps morts dans tous les ports de la colonie : (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Bâtiments français ou étrangers venant de France, des sessions françaises ou de l'étranger, par tonneau........... Caboteurs de la colonie faisant la navigation autour de l'ile, par an et par tonneau. pos 0 10 1.00 Exonération des droits et taxes accessoires de navigation des bâtiments au service du cable français : (Vote du conseil général du 19 d ́cembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891, Bâtiments porteurs des câbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marius, ceux les accompagnant, voyageant de conserve avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite Compagnie. Tous les vapeurs touchant à un port de la colonie, quel que soit leur pavillon, ne seront soumis aux droits et aux taxes accessoires de navigation qui ont pour base le tonnage légal du navire que sur le nombre de tonneaux d'affrètement que représentent les marchandises débarquées, et, en outre, d'après le nombre des passagers, voitures, chevaux, mulets et bestiaux débarqués, lesquels sont comptés comme suit: 1 tonneau par passager (y compris les enfants, quel que soit leur age); 2 tonneaux par tête de cheval, de mulet ou de bétail; 3 tonpeaux pour une voiture à deux roues; 4 tonneaux pour une voiture à quatre roues. Dans le cas où un vapeur ferait son entrée sur lest ou aurait moins de 30 tonneaux à débarquer, il acquittera néanmoins les droits sur ce minimum de 30 tonneaux. (Vote du conseil général du 23 décembre 1887 Les navires de toutes nationalités importateurs de glace dans la colonie seront exonérés des taxes accessoires de navigation, sous la condition que le prix de vente de la glace n'excédera pas vingt centimes le kilogramme et que les dépôts seront constamment approvisionnés. (Vote du conseil général du 12 décembre 1888.) Droit de garde : Sur les marchandises autres que les colis postaux, séjournant en douane, dans les conditions et au delà des délais indiqués par l'article 14 du décret du 27 août 1898. of 30 Par colis de 100 kilos brut ou moins et par jour.. (Au-dessus des 100 premiers kilos, le droit sera par 100 kilos ou fraction de 100 kilos de 0 fr. 30 cent.) (Pour les colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilos au maximum, le droit de 0 fr. 30 cent, sera appliqué par groupe de 5 colis.) Par 100 kilos ou fraction de 100 kilos d'une même marchandise, en vrac et par jour... Droit de magasinage: 0 30 Sur les marchandises restant en douane dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 27 août 1898. Pour les marchandises ordinaires, pendant six mois ou moins, ad valorem... 2 0/0 Pendant plus de six mois, ad valorem.. Pour les marchandises encombrantes, pendant six moins, ad valorem........... Pendant plus de six mois, ad valorem........ (Vote du conseil général du 19 dicembre 180 Timbre spécial de la douane. (Décret du 21 septembre 1864, votes du conseil général des 22 décembre 1864 et 22 octobre 1865; vote du conseil général du 31 août 1887, arrêté du 10 octobre 1887 et décret du 12 décembre 1887.) DESIGNATION DES ACTES. Commission d'emploi......... Acte de francisation. Congés des bâtiments français.. Congés des embarcations dispensées de l'acte de franci sation... Passeports des bâtiments étrangers. Acquits-à-caution d'entrepôt.. Acquits-à-caution pour le transport de la dynamite et autres explosifs..... Permis de transbordement.. Etat d'inscriptions d'hypothèques maritimes. Expéditions des navires étrangers et des caboteurs allant Expéditions des caboteurs et embarcations de toute sorte naviguant autour de l'ile........... Certificats d'origine.... Toutes autres expéditions que celles ci-dessus. Quittances de droits ou de remises et salaires d'hypothèques maritimes au-dessus de 10 francs.. Idem de 10 francs et au-dessous..... DROITS DIVERS. Droits de licence. DRIOTS. 075 0205 0.05 0 25 0.05 ( Décret du 24 octobre 1860 et décret du 17 mars 1885 ; et 24 décembre 1898.) Fabricants de spiritueux dans tous les lieux. Distillateurs faisant plus de 500 litres d'alcool pur par jour.... ... 200'00 50 00 Distillateurs faisant 500 litres et au-dessous... Marchands en gros de spiritueux dans tous les lieux. 100 00 Droits sur la délivrance des acquits-à-caution, congés, laissez-passer, ampliations, quittances du service des contributions... Taxes de consommation. Spiritueux. 0 10 (Délibération du conseil général du 22 décembre 1897, rendue provisoirement exécutoire par arrêté du 29 décembre 1897.) Taxe de 0 fr. 90 par litre d'alcool pur sur les spiritueux consommés dans la colonie. Taxe de 3 francs par hectolitre d'alcool pur dénaturé. (élibération du Conseil général du 23 novembre 1893.) Droit de statistique. (Décret du 7 mai 1890.) Ce droit est fixé comme suit: Quinze centimes par colis sur les marchandises en futailles, caisses, sacs et autres emballages. Quinze centimes par 1,000 kilogr. ou par mètre cube, sur les marchandises en vrac. Quinze centimes par tête, sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. Ce droit est affranchi de toute tave additionnelle. Les marchandises en vrae, tarifées autrement qu'au poids ou au mètre cube, l'acquitteront à raison de 15 centimes par 1,000 kilogr. Cette quotité ne pourra être fractionnée; elle sera due intégralement pour toute quantité au-dessous de 1,060 kilogr., pour toute fraction de poids au-dessus de 1,000 kilogr. et pour toute portion de mètre cube. Le droit ne sera réclamé qu'une fois pour les marchandises réexportées immédiatement où transbordees immédiatement par le port d'arrivée. Celles retirées de l'entrepôt ne l'acquitteront que si elles sortent pour l'extérieur. Il sera exigible, séparément, sur les colis contenant des objets. différents et qui auront été réunis sous une même enveloppe dans le but évident d'eluder la taxe par colis. Quand il s'agira de colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilog, au maximum, il sera fait application du droit de quinze centimes par groupe de cinq colis. Toute fraction de ce chiffre acquittera le droit. Les engrais, même emballes, les balles et paquets non enveloppés et simplement retenus par des liens en fer, en corde ou en bois, seront considérés et taxés comme marchandises en vrae. Sont exceptés du droit de statistique : Les envois de fonds du trésor; Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Les colis postaux; Les restants de provisions débarqués d'office pour le rationnement des équipages; Les épaves; Les cargaisons mises à terre par suite de relâche et destinées à être réexportées, ainsi que le matériel des troupes équestres ou autres de passage dans la colonie; Le lest, proprement dit, sans valeur marchande; Les échantillons sans valeur marchande; Le matériel des lignes télégraphiques et téléphoniques subventionnées. TARIFS GÉNÉRAUX DE LA POSTE AUX LETTRES. TARIFS POUR L'INTÉRIEUR. TARIFS POUR 1900. Lettres de la colonie pour la colonie. (Arrêtés du 19 décembre 1878 et du 5 avril 1880.- Loi du 25 janvier 1873, article 9.- Votes du conseil général du 23 décembre 1887, du 19 décembre 1830 et du 29 décembre 1893.) 4° Lettres ordinaires de bureau à burean. La taxe des lettres ordinaires originaires et à destination de la colenie est de 10 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, en cas d'affranchissement, Et de 20 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes en cas de non-affranchissement, lorsqu'elles circulent de bureau à bureau. 2o Lettres ordinaires originaires et à destination d'un même bureau. La taxe des lettres ordinaires, nées et distribuables dans la circonscription postale d'un mème bureau, est de 10 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes en cas d'affranchis sement, Et de 15 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, lorsqu'elles ne sont pas affranchies. En cas d'insuffisance d'affranchissement d'une lettre quelconque de l'intérieur pour l'intérieur, la taxe est calculée comme si la lettre n'avait pas été affranchie, mais il est fait déduction de la valeur des timbres-poste employés. 3o Imprimés. L'affranchissement des imprimés, tels que: : circulaires, pros |