 | France - 1829 - 1512 pages
...un certificat de mafadie ou d'infirmité, sefd J)unied'un emprisonnement de deux à cinq ans. 1 60. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service jmMic , sera puni... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...certificat de maladie ou d'infirmité , sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Art. 120. Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé qui , pour favoriser quelqu'un , certifiera faussement des ' maladies 011 ' infirmités propres à dispenser d'un service public,... | |
 | 1863 - 392 pages
...ou d'infirmité, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. ' 460. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à: dispenser d'un service public, sera puni... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ani. 160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 160. Tout médecin, chirurgien ou autre -officier de santé qui , pour favoriser quelqu'un , certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » i60. « Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé, qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service nmnes aux différentes... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. CP Faux en passeports. Forfaiture. Soustractions. 3a3 160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...été remplacée par d'autres lois , dans lesquelli la disposition qui nous occupe ne se retrouve pas. 160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui , pour favoriser qucllu'un , certifiera faussement des mala'" infirmités propres à dispenser d'un ublic, sera puni... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...les titres produits par le inédecin sont suffisants ou non ponr l'autoriser à exercer la médecine. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifie faussement des maladies ou n:iirmités propres à dispenser d'un service public, est puni... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. FƉz q Ǒ {/ 0 } i `- *N/ rۛ 7Fns ~ ŵ{ ˵7L j ~֙Xu ?>p ) certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni... | |
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Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 
