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" L'article 378 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les ' sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on... "
La Belgique médicale: revue scientifique et pratique - Page 495
1894
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...devoir. Cet article porte en effet que les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d une amende de cent francs à cinq cents fr. ^ Et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on^f/eur confie. Ces expressions sont relatives aux confesseurs et aux conseils. •'' Hors le cas...
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Mélanges religieux, Volume 4, Issues 1-28

Canadian periodicals (French) - 1842 - 464 pages
...vérité, sauf quelques cas exceptionnels indiqués dans l'art. 378 du code pénal. Cet article statue que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens,...toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant...
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L'Ami de la religion, Volume 113

Paris (France) - 1842 - 636 pages
...cas exceptionnels indiqué» dans l'art. 378 du code pénal. Cet article statue que les me dccins, chirurgiens , officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes...toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant...
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 430 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...1O24. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires,...des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...loi, sera passible des peines comminées par l'article 304 du code pénal. ART. 19. Les médecins, et toutes autres personnes dépositaires par état...profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ob ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui ou la loi les oblige à faire connaître...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 846 pages
...effet que les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires,...par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, bcrs le cas où la loi les oblige ,'t se porter dénonciateurs (s'il s'agit du salut public), auront...
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Journal de médecine de Bordeaux

1865 - 698 pages
...autres officiers de santé, ainsi » que les pharmaciens, les sage-femmes, et toutes autres per» sonnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on » leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter » dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un »...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...Cette décision se justifie par le texte même des articles dont il s'agit, qui ne visent que < les personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie >, par l'intilulé mime du chapitre oil figure ce délit, i|iii est un < délit contre les personnes...
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