| Administrative law - 1830 - 638 pages
...devoir. Cet article porte en effet que les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d une amende de cent francs à cinq cents fr. ^ Et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on^f/eur confie. Ces expressions sont relatives aux confesseurs et aux conseils. •'' Hors le cas... | |
| Canadian periodicals (French) - 1842 - 464 pages
...vérité, sauf quelques cas exceptionnels indiqués dans l'art. 378 du code pénal. Cet article statue que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens,...toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant... | |
| Paris (France) - 1842 - 636 pages
...cas exceptionnels indiqué» dans l'art. 378 du code pénal. Cet article statue que les me dccins, chirurgiens , officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes...toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant... | |
| 1846 - 430 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
| A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...1O24. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires,...des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...loi, sera passible des peines comminées par l'article 304 du code pénal. ART. 19. Les médecins, et toutes autres personnes dépositaires par état...profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ob ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui ou la loi les oblige à faire connaître... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 846 pages
...effet que les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires,...par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, bcrs le cas où la loi les oblige ,'t se porter dénonciateurs (s'il s'agit du salut public), auront... | |
| 1865 - 698 pages
...autres officiers de santé, ainsi » que les pharmaciens, les sage-femmes, et toutes autres per» sonnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on » leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter » dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un »... | |
| Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...Cette décision se justifie par le texte même des articles dont il s'agit, qui ne visent que < les personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie >, par l'intilulé mime du chapitre oil figure ce délit, i|iii est un < délit contre les personnes... | |
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