 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...art. y56 et suivans ). Art. 909. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...application. Il statue d'abord que les docteurs en médecine ou en chirurgie, etc., qui auront traité nue personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Viennent ensuite les exceptions. Puis l'article... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...accordé au titre des Successions. itn 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les off1ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une...pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...BACQULT , du droit de bâtardise, chap. 3. Article qog. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , lès officiers de santé et les pharmaciens qui auront...dispositions entre- vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i°. les dispositions rémunératoires... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...accordé au titre des Successions. QOQ. Les docteurs en me'decino on en chirurgie , ïes oificiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pt-tirront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires quYUî aurait faites en leur faveur... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...leur état. La nouvelle législation a changé ces dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...articles Apothicaire et Médecin. ] [[ Voici ce que porte là-dessus l'art, ooq du Code civil: _« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires, qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | 1863 - 780 pages
...une seule et même personne. Le législateur qui a ordonné que « les docteurs en médcc ciné et en chirurgie, les officiers de santé, et les pharmaciens,...elle meurt, ne « pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaire* « qu'e.'lo aurait faites en leur faveur... (art. 909 du Code Napoléon),»... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...Successions. — C. 333. 75$. e. 909. Les docteurs «n médetine ou en chirurgie, les offii ier* de eanté et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront < л tlt faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont cxceptei's, r1 !.. dispositions... | |
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Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... 
