La Belgique médicale: revue scientifique et pratique

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1894 - Medicine
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Popular passages

Page 494 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 495 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 495 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 494 - S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 495 - L'article 378 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les ' sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie...
Page 495 - S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou de* blessures le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement.
Page 494 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Page 495 - Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Page 494 - Sont exceptées: 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit...
Page 494 - Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

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