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" L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 646
by Georg Friedrich Martens - 1881
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...dressés eu sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ses a. elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3. Ordonner la vente aux...mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer ft de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire eu préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...leur présence, sans que, pour leur intervention d'office dans ces actes, elles puissent exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effeU mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux de conservation difficile,...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des en [z. il'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...dresses en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables; 4° Déposer en lieu sûr les...
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Archives diplomatiques, Volume 1

Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° Déposer en lieu sûr les...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; commerçant de la confiance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1324 pages
...dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; ,. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les ell'els mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...dans ses actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchéres publiques de tous les effets mobiliers de la succession...aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables. 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés,...
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