| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire eu préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...leur présence, sans que, pour leur intervention d'office dans ces actes, elles puissent exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effeU mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux de conservation difficile,... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les... | |
| France - 1862 - 616 pages
...dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des en [z. il'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...dresses en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables; 4° Déposer en lieu sûr les... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° Déposer en lieu sûr les... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; commerçant de la confiance... | |
| France - Law - 1863 - 1324 pages
...dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; ,. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les ell'els mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile,... | |
| Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...dans ses actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchéres publiques de tous les effets mobiliers de la succession...aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables. 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés,... | |
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