 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. Art. 3. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous seing privé : 1° des prêts... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières ou des prêts à faire on vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières et ordonnant la publication gratuite au Moniteur des actes de res sociétés ; Attendu qu'il importe... | |
 | Antony Roulliet - 1889 - 368 pages
...immédiatement exigibles. Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur. Art. 15. — Les acles de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur des Sociétés...habitations ouvrières sont enregistrés au droit de 0 fr- 30 0/0, s'ils ne sont contractés que pour une année, au plus, ou au droit de 0 fr. OS 0/0,... | |
 | Heinrich Albrecht - 1891 - 140 pages
...immédiatement exigibles. Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur. Art. 16. Lea actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur...s'ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou au droit de fr. 0,65 pc s'ils le sont pour plus d'une année, même dans le cas où une garantie... | |
 | Local government - 1891 - 392 pages
...ouvertures de crédit en faveur des sociétés désignées ci-dessus ou d'administrations publiques, faites en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, ou en faveur de personnes 304 305 appartenant à la classe ouvrière, pourvu que l'acte d'ouverture... | |
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, faits en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à ces habitations, sont également soumis au même tarif réduit de 0.30 pc, s'ils ne sont contractés... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières ou des prêts à faire en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, ainsi que les copies des dits actes, jouissant de l'exemption du timbre et de l'enregistrement et des... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts un vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. ART. 3. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous seing privé : Г des prêts... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. Art. 8. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous seing privé : 1° des prêts... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...2 1/2 p. 100 et de 3 p. 100. Les sociétés de crédit ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières ; les secondes ont pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations... | |
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Les actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur des sociétés ci-dessus désignées ou d'administrations publiques, faits en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de... 
