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" ART. 12. Les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de sociétés ayant pour objet les opérations énumérées à l'article 11 sont exempts du timbre et enregistrés gratis, à moins qu'ils ne renferment des dispositions... "
Les lois ouvrières et sociales en Belgique: épargne, alcoolisme, salaires ... - Page 242
by Prosper van Nerom - 1890 - 254 pages
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...session suivante. ART. 29. La loi du 26 mai 1848 est abrog Je. TITRE IX. Des S oci étés. Loi belge du 18 mai 1873 modifiée par la loi du 22 mai 1886 (i). Section première. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 337. NOTION DK LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — « Les...
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volume 4

Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...pas préférer dés le principe ce qui est simple et facile ? Ostende, 1er mai 1880. ANNEXES. I. — Loi du 18 mai 1873 modifiée par la loi du 22 mai 1886. Art. 1er. Les sociétés commerciales sont colles qui ont pour objet des actes do commerce. Elles se règlent...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...notaire à Laeken-lès-Bruxelles (Belgique), et en conformité des dispositions de la loi belge, en date du 18 mai 1873, modifiée par la loi du 22 mai 1886 ; Que ladite société a pour objet les opérations d'assurances, de réassurances et de coassurances...
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Die Wohnungsnot in den Grossstädten und die Mittel zu ihrer Abhülfe

Heinrich Albrecht - 1891 - 140 pages
...coopérative, sans perdre leur caractère civil, en se soumettant aux dispositions, dans le premier cas, de la section IV, dans le second de la section VI et, dans...18 mai 1873, modifiée par la loi du 22 mai 1886. Les extraits, copies ou expéditions de ces actes et procès-verbaux sont également exempts du timbre....
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 24

Local government - 1891 - 392 pages
...destination; ils ne peuvent servir à d'autre fin ; 69° Les billets des loteries autorisées ( 1 ) ; 70° Les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de sociétés ayant pour jobjet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes...
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Wetgeving op de huisvesting van arbeidende klassen

Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 170 pages
...ook verzekeringen sluiten op het leven der personen aan wie zij voorschotten heeft gedaan *). ') Vgl. Loi du 18 mai 1873, modifiée par la loi du 22 mai 1886: Section IV. des Sociétés anonymes, Section VI. des Sociétés cooperatives, Section VIII. de la liquidation...
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Corps de droit fiscal : droits d'enregistrement, Volume 1

Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...données à l'effet de conclure un contrat de remplacement (Circ. B., 28 oct. 187o, J., n° n352). p) Les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de sociétés ayant pour objet la construction, rachat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, sont...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...coopérative, sans perdre leur caractère civil, en se soumettant aux dispositions, dans le premier cas, de la section IV, dans le second de la section VI et, dans...1886. Art, 12. Les actes et procès-verbaux portant forma(ion, modification ou dissolution de sociétés ayant pour objet les opérations ônumérées...
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Compte rendu et documents du Congrès International des Habitations à Bon ...

Jules Challamel - Housing - 1900 - 474 pages
...communes de 60.000 habitants ou plus, les habitations d'un revenu cadastral inférieur à Fr. 132 » ART. 12. — Les actes et procès-verbaux portant...modification ou dissolution de sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières,...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 47

Commercial law - 1902 - 704 pages
...déduit de la violation des art. 113o, 1134, 1 135 du Code civil. 29, 3o, 34 de la loi sur les sociétés du 18 mai 1873, modifiée par la loi du 22 mai 1886, de la fausse application et violation de l'art. 4o de la même loi, en ce que l'arrêt dénoncé déclare...
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