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" ... permanente convoquant une section, indiquent l'ordre du jour et fixent la durée de la session. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des délégués... "
Les lois ouvrières et sociales en Belgique: épargne, alcoolisme, salaires ... - Page 230
by Prosper van Nerom - 1890 - 254 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...du jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des délégués ouvriers, le plus jeune membre...qu'il jugera utiles et prendre part aux débats, s'il ya lieu, sur les questions soumises ou les mesures projetées. ART. 14. Les communes du siège de l'institution...
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Petit manuel des conseils de prud'hommes et des conseils de l'industrie & du ...

Belgium - 1890 - 72 pages
...membre de la partie la plus nombreuse n'a que voix consultative. Les séanees ont lieu à huis-clos, mais le Conseil ou la section peut décider que les...qu'il jugera .utiles et prendre part aux débats, s'il ya lieu, sur les questions soumises ou les mesures projetées. Art. 14. — Les communes du siège...
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Le travail collectif en France, ses intérêts, ses besoins: notes et conférences

Th Villard, Thomas Villard - Labor - 1891 - 320 pages
...du jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des délégués ouvriers, le plus jeune membre...qu'il jugera utiles, et prendre part aux débats, s'il ya lieu, sur les questions soumises ou les mesures projetées. ART. 14. — Les communes du siège...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal a celui des délégués ouvriers, le plus jeune membre...clos, mais le Conseil ou la section peut décider que 1rs procès-verbaux des délibérations seront rendus publics. Am. 13. Le gouvernement peut nommer...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...du jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents nVsl pas égal à celui des délégués ouvriers , le plus jeune...Les séances ont lieu à huis clos, mais le Conseil on la section pent décider que les procès-verbaux des délibérations seront rendus publics. ART....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1897 - 727 pages
...du jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des délégués ouvriers, le plus jeune membre...qu'il jugera utiles et prendre part aux débats, s'il ya lieu, sur les questions soumises ou les mesures projetées. Art. 14. — Les communes du siège...
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Le socialisme et le droit de propriété

Auguste Castelein - Marxian economics - 1897 - 596 pages
...est destiné à mieux garantir la franchise des discussions. L'article i3 permet au Gouvernement de nommer un commissaire pour assister à l'assemblée...qu'il jugera utiles et prendre part aux débats, s'il ya lieu, sur les questions soumises ou les mesures projetées. Cet article permet au Gouvernement de...
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Annales Des Mines: Mémoires

1897 - 1146 pages
...du jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des délégués ouvriers, le plus jeune membre...catégorie la plus nombreuse n'a que voix consultative. Le» séances ont lieu à huis clos, mais le conseil ou la seclion peut décider que les procès-verbaux...
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La réglementation du travail des femmes dans l'industrie (loi du 2 novembre ...

Claude Weyl - Labor laws and legislation - 1898 - 166 pages
...durée de la session. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Les séances ont lieu à huis clos, mais le conseil...ou la section peut décider que les procès-verbaux de délibération seront rendus publics. Article 13. — Le gouvernement peut nommer un commissaire...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 1

Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...membres patrons et les membres ouvriers soient en nombre égal ; lorsque cette condition fait défaut, le plus jeune membre de la catégorie la plus nombreuse n'a que voix consultative. Si l'on avait suivi cette règle, il eût dépendu de l'un des groupes, soit de celui des patrons,...
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