Les lois ouvrières et sociales en Belgique: épargne, alcoolisme, salaires, conseils de l'industrie, maisons ouvrières |
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... juge nécessaire . Elle reçoit d'abord les versements , l'article 20 , § 2 , en indique le minimum . Chacun d'eux doit être d'un franc au moins . Quant au remboursement , le porteur du livret n'est pas admis à le réclamer immédiatement ...
... juge nécessaire . Elle reçoit d'abord les versements , l'article 20 , § 2 , en indique le minimum . Chacun d'eux doit être d'un franc au moins . Quant au remboursement , le porteur du livret n'est pas admis à le réclamer immédiatement ...
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... juge en cette question ; ses décisions sont soumises à l'approbation du gouvernement et sévèrement contrôlées par lui . La Caisse d'épargne peut , aux termes de l'article 5 , recevoir , avec l'autorisation du Roi , des donations ou des ...
... juge en cette question ; ses décisions sont soumises à l'approbation du gouvernement et sévèrement contrôlées par lui . La Caisse d'épargne peut , aux termes de l'article 5 , recevoir , avec l'autorisation du Roi , des donations ou des ...
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... juge de paix ( 1 ) , les parties entendues ou appelées , peut " autoriser la femme . 66 99 L'autorisation peut également être donnée par ce ma- gistrat , lorsque le mari est absent , ou que , pour tout autre motif , il se trouve ...
... juge de paix ( 1 ) , les parties entendues ou appelées , peut " autoriser la femme . 66 99 L'autorisation peut également être donnée par ce ma- gistrat , lorsque le mari est absent , ou que , pour tout autre motif , il se trouve ...
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... juge de paix , elles ne pourront plaider qu'avec l'autorisation de la députation permanente du conseil provincial , sauf le recours au roi en cas de refus d'autorisation . 66 Elles pourront obtenir exemption des frais de procé- dure ...
... juge de paix , elles ne pourront plaider qu'avec l'autorisation de la députation permanente du conseil provincial , sauf le recours au roi en cas de refus d'autorisation . 66 Elles pourront obtenir exemption des frais de procé- dure ...
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... juge de paix , le mari entendu . En cas d'absence du mari , ou s'il se trouve dans un endroit éloigné et dans l'impossi- bilité de manifester légalement son opinion , cette autori- sation peut également être donnée par ce magistrat . L ...
... juge de paix , le mari entendu . En cas d'absence du mari , ou s'il se trouve dans un endroit éloigné et dans l'impossi- bilité de manifester légalement son opinion , cette autori- sation peut également être donnée par ce magistrat . L ...
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Les Lois Ouvrières Et Sociales en Belgique: Épargne, Alcoolisme, Salaire ... P. van Nerom No preview available - 2017 |
Les Lois Ouvrières Et Sociales En Belgique: Épargne, Alcoolisme, Salaire ... P. van Nerom No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
10 juillet 16 août 1er janvier administration publique administrations communales amende Annales parl applicable arrêté royal articles Beernaert belge bourgmestre bureau cabarets Caisse d'épargne Caisse de retraite Caisse générale d'épargne capital Chambre des représentants chefs d'industrie code civil comités de patronage Commission du travail communes conditions conseil d'administration conseil de l'industrie Conseil général conseil provincial conseils de prud'hommes construction contremaîtres d'amende date débit débits de boissons délai délivré déposant dépôts députation permanente disposition Documents parl électeurs électoral établissements fixé gouvernement industriels infractions institutions jours juillet JULES BARA l'alcoolisme l'arrêté l'article 1er l'institution l'ivresse l'ouvrier législateur licence livret localités loi du 16 maisons ouvrières membres ment ministre des finances mois nombre patron peine permanente du conseil personnes peuvent pourrait pourront prescrites présente loi projet de loi publics question récidive règle remboursement rentes RUE BLAES secours mutuels section centrale sera seront session sociétés de secours sommes stipule taux tion travailleur versements
Popular passages
Page 157 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 157 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 152 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 216 - Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Page 157 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 94 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 230 - ... permanente convoquant une section, indiquent l'ordre du jour et fixent la durée de la session. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des délégués ouvriers, le plus jeune membre de la catégorie la plus nombreuse n'a que voix consultative. Les séances ont lieu à huis clos, mais le conseil ou la section peut décider que les procès-verbaux des délibérations seront rendus publics. ART....
Page 74 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs , ou à l'une de ces peines seulement.
Page 184 - Les actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur des sociétés ci-dessus désignées ou d'administrations publiques, faits en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de fr. 0.30 pc s'ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou au droit de fr.
Page 242 - ART. 12. Les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de sociétés ayant pour objet les opérations énumérées à l'article 11 sont exempts du timbre et enregistrés gratis, à moins qu'ils ne renferment des dispositions assujetties au droit proportionnel d'enregistrement. Les extraits, copies ou expéditions de ces actes et procèsverbaux sont également exempts du timbre.