 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...diviséuuait pourdes marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux dés1gnés , avec énonciation de la somme assurée sur chacun...moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont... | |
 | 1807 - 314 pages
...assureurs de ces effets, au marc la franc de leur intérêt. 133. Si l'assurance a lieu divisement pour des marchandises qui doivent être chargées...assurée sur chacun, et si le chargement entier! est rais sur im ML vaisseau , ou suc un moindre nombre qu'il n'en est owgné dans le contrat, l'assureur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...assureurs de ces effets , au marc le franc de leur intérêt. 361. Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées...moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...d'une partie , par qui et comment sera-t-elle payée? 36o. Quid, si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés , avec énonciatioii de la somme assurée sur chacun , et si le chargement entier a élé mis sur un seul... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...assureurs de ces effets , au marc le franc de leur intérêt. 361. Si l'asMirauce a lieu divise'ment pour des marchandises qui doivent être chargées...vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigne; dans le coutrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...existantes sans fraude sur le même chargement ,. laquelle subsistera seule. • 5i5 — faites divisément pour des marchandises qui doivent être- chargées sur plusieurs vaisseaux désignés , avec énonciations des sommes assurées sur chacun , de quoi est tenu chaque assureur , les marchandises... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...assureurs de ces effets, au marc le franc de leur intérêt. Art. 361. Si l'assurance a lieu divinément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énunciation de la somme assurée sur chacun, et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...assureurs de ces effets , au marc le franc de •ur intarêt. 36i.Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés , avec «nnnciation de la somme assurée sur chacun, et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...l'assurance a lieu divisément, pour des » marchandises qui doivent être chargées sur plu» sieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de la » somme...nombre qu'il n'en est désigné dans le » contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme » qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux »... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...que les assureurs ont voulu le rendre solidaire. ARTICLE 36l. *» > Surassurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées...vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est de«igné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou... | |
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Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés avec énonciation de la somme assurée sur chacun et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre... 
