 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...seront conclues entre eux. Les taxes à percevoir pour le transport au delà des limites de l'Union pa; une loi. 12. En cas d'extinction d'un établissement...déi-hralion d'utilité publique, les biens acquis : i" L'office expéditeur de l'Union gardera en entier la taxe de l'Union pour les correspondances... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...pour les correspondances affranchies à destination des pays étrangers. 2« L'Office destinataire de l'Union gardera en entier la taxe de l'Union pour les correspondances non affranchies originaires des pays étrangers. 3» L'Office de l'Union qui échange des dépêches... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...qui seront concl ues entre eux.Lostaxes à percevoir pour le transportan delà des limites de l'Union seront déterminées par ces conventions ; elles seront...taxe de l'Union. En conformité des dispositions de l'art. 9, la taxe de l'Union sera attribuée de la manière suivante : 1° l'office expéditeur de... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...de l'article 9 la taxe de l'Union sera attribuee de la maniere suivante:. | 1. L'Office expöditeur de l'Union gardera en entier la taxe de l'Union pour les correspondances affranchies ä destination des pays etrangers. ] 2. L'Office destinataire de l'Union gardera en entier la taxe... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...pour les correspondances affranchies à destination des pays étrangers ; 2° L'office destinataire de l'union gardera en entier la taxe de l'union pour les correspondances non affranchies originaires des pays étrangers ; 3° L'office de l'union qui échange des dépêches... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'Union pour les correspondances affranchies à destination des pays étrangers. 2. L'Office destinataire de l'Union gardera en entier la taxe de l'Union pour les correspondances non affranchies originaires des pays étrangers. 3. L'Office de l'Union qui échange des dépêches... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1876 - 684 pages
...seront conclues entre eux. Les taxes à percevoir pour le transport au-delà des limites de l'Union seront déterminées par ces conventions; elles seront...correspondances affranchies à destination des pays étrangers. made upon the sea routes on which nothing is paid at the present time. In order to ascertain the weight... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...seront conclues entre eux. Les taxes à percevoir pour le transport au delà des limites de l'union seront déterminées par ces conventions ; elles seront...expéditeur de l'union gardera en entier la taxe de 1. union pour les correspondances affranchies à destination des pays étrangers. 2.° L'office destinataire... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...seront conclues entre eux. Les taxes à percevoir pour le transport au-delà des limites de l'Union seront déterminées par ces conventions; elles seront...l'Union sera attribuée de la manière suivante; 1 1° L'Office expéditeur de l'Union gardera eu entier la taxe de l'Union >our les correspondances affranchies... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...limites de l'union seront déterminées par ces conventions; elles seront ajoutées, le cas échéant, a la taxe de l'union. En conformité des dispositions...expéditeur de l'union gardera en entier la taxe de l' union pour les correspondances affranchies a destination des pays étrangers. 2.° L'office destinataire... | |
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... à la taxe de l'union. En conformité des dispositions de l'article 9, la taxe de l'union sera attribuée de la manière suivante: 1. 
