 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...celui au profit duquel ils énoncent une obligation. ( i33i.) Emargement ou endos sur les actes. 8. L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 11 en est de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...obligation. TU. III. Contrats et Obligations. 267 133o. L'écriture mise par le créancier à la Cuite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. i552. L'écriture mise par le créancier à la suite , en...toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. j U en est de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...obligation. Leg. 5 , leg. 6 , leg. 7 , cod. de probationibus. Leg. 5 1 ,ff. eod. lit. 9 Article \ 332. L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession , fait foi quoique non signée ni d"lée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 11 eq est de même... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. loSiti L Ver i ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au...toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même... | |
 | 1810 - 596 pages
...contre les tiers, que du jour où ils onjété enregistrés , «t que, par l'art. i33a, il dispose que l'écriture mise par le créancier à la suite , en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en son pouvoir, fait foi, quoique non signé ni daté par lui; qu'il suit de la qu'il ne résulte pas... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...l'appellation au néant, etc. » Nota. L'art. i35a du Code civil est ainsi conçu : « L'écri« ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos « d'un titre qui est toujours reste' en sa possession, fait foi, « quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à «... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...contre les tfers que du jour où ils ont été enregistrés , et que, par l'art. i35a, il dispose que l'écriture mise par le créancier à la suite , en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en son pouvoir , fait foi , quoique non signé ni daté par lui; — Qu'il suit de là qu'il ne résulte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...les tic ru que du jour où ils ont été enregistrés , et que , par l'art. 1 33a , il dispose que l'écriture mise par le créancier à la suite , en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en son pouvoir, fait foi, quoique non signé et non daté par lui; » Qu'il suit de la qu'il ne résulte... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...il* énoncent une obligation, — C. i35o. s. i33a. L'écriture mise par le créancier a la suite, er marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, forsqu'elle tend , éiablir la libération du débiteur. Il en est de manie... | |
| |
L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 
