 | Franc̦ois René Jean baron de Pommereul - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1797 - 606 pages
...d'habiter lesdits |,ays , feront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif. Ils auront le terme de trois, ans pour vendre leurs biens meubles & irn>. meubles, ou en difpofer à leur volonté^ X. Les pays cédés , acquis ou échanges. NA PA1VZ*/... | |
 | P. F. Henry - France - 1801 - 1012 pages
...cesser d'habiter lesdits pays , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois apiès la publication du traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biew nieuliles , immeubles , ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...les dits pays, feront; tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traire de paix définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles ou en difpofer à leur volonté. * 1797 ART. X. OMIS. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 pages
...seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif j ils, auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles , ou en disposer à volonté. ART. X. Les pays , acquis , cédés ou échangés par le présent... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1802 - 434 pages
...d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication dif traité de paix définitif ; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles , immeubles-, ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés, acquis ou échangés par le présent... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté, X. Les pays cédés , acquis OH échangés... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 552 pages
...déclaration trois mois après la publica•« tion du traité de paix définitif; ils auront le term* « de trois ans pour vendre leurs biens, meubles et «...• « ront, les dettes hypothéquées sur leur sol. u xi. La navigation , dans la partie des rivières et « canaux servant de limites entre les possessions... | |
 | 1797 - 600 pages
...déclaration trois mois après la publicatioa du traité de paix définitif. Il auront le terme de rrois ans pour vendre leurs biens meubles et immeubles ,...volonté. X. Les pays cédés, acquis ou échangés par le présent n-aité , porteront à ceux auxquels ils demeureront , les dettes hypothéquées sur leur... | |
 | Auguste Jubé - 1805 - 640 pages
...d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publicationdu traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. « Les pays cédés , acquis ou échangés par le présent... | |
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Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix, définitif. Ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens , meubles et immeubles , ou en... 
