| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. (436) 247. Ces protestations et réclamations sont nulles si elle ne sont... | |
| 1807 - 314 pages
...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sont fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'.l na point fait de réclamation. 247. Ces protestations et réclamations sont nulles, ai «l1es... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par Tabordnge dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'affréteur, pour avarie, si le capitame a livré les marchandises et reçu son fret saus avoir proteste ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, 8*il n'a point fait de réclamation. 4^6. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté; Toutes actions eu indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'il u'a point tait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Toutes actions en indemnité pour dommages causés...lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites... | |
| France - 1822 - 802 pages
...avaries, si le rajmaine a IÏVTP les marchandises et reçu son fret sans avnïr proteste ; — Tontes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage...lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de re'clamation. {3H. Ces protestations et réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Tome IV. 29 Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 (Voyei... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...dépens. [[ Le Code de commerce contient, sur cette matière , les dispositions suivantes : ii Art. 435. Sont non recevables.... toutes actions en indemnité...dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. »436. Les réclamations sont nulles, si elle» ne sont faites et signifiées... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...pour avaries , si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; — Toutes actions en indemnité pour dommages causés...lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. = Sans protestation. Paree qu'on doit penser 14? i1ue si des protestations n'ont pas... | |
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