...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...pendant le mariage ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation...

...L'art. i55i du Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) aux créanciers et aux légataires; il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après av ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, «...

...venir, meubles et immeubles sans exception ; — Que. sans doute, aux termes de l'art. 4554, C. civ.. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions prévues par le code; — Mais que ces exceptions dans lesquelles les immeubles...

...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation...

...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation...

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...

...argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2...

...sous l'empire du Code civil, dont l'art. i554 porte « que les immeubles constitués en dot ne-peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement. » Mais reste la question de savoir si cette nullité , purement relative...

...Leroy de Neufvillette avocats, par lequel J « LA. CO.UR, — Vu l'article i554 du Code, portant : « Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...pendant le mariage, ni par le mari, ni par la « femme, ni par les deux conjointement, sanf les exceptions « qui suivent — » ; — Vu aussi l'art. 55i...

...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant...