 | France - 1829 - 1512 pages
...classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect tlù aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience... | |
 | 1834 - 394 pages
...Cour. En ce qui concerne la liberté de la défense des accusés; attendu que, d'après l'art. 3n, Cod. inst. crim., le conseil de l'accusé est averti, par...conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération; attendu que cette. disposition a pour but de fixer... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...d'assises nu défenseur, aux jures et à l'accusé. Le président doit avertir le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. «de ne communiquer avec personne jusqu'après... | |
 | 1834 - 398 pages
...concerne la liberté de la défense des accusés; — Attendu que , d'apris l'art. 5i i du Code d'iust. crim., le conseil de l'accusé est averti par le président...assises « qu'il ne peut rien dire contre sa conscience et contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération • ; —... | |
 | 1889 - 336 pages
...profession, sa demeure et le lieu de sa naissance. Art. 37. — Le président avertit le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. Art. 38. — A la première audience de chaque... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience de chaque session... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...prendre pour conseil un de ses parens ou amis. Art. 3i i. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. CODE DE PROCÉDURE CIVILE. ci-dessus, être suspendu... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...premières interpellations qui lui ont été faites , le président rappelle nu conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec modération (5). Cet avertissement n'est point une vaine formule; il est... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...présente à l'esprit des jurés ou des témoins. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (2). — Avertira le conseil de l'accusé. Si ,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...classe de la population à laquelle il appartient. 3n. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience de chaque session... | |
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Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art. 
