| 1807 - 314 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. Le tout par un seul et même acte. En cas de... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention; Le tout par un seul et même acte. En cas de... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu. Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin. Au domicile du tiers qui a accepté par invention. Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse... | |
| France - 1822 - 802 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ;_ — Le tout par un seul et roôme acte.... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention, — Le tout par un seul et même acte. —... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. » -Le tout par un seul et même acte. »... | |
| Administrative law - 1834 - 642 pages
...vœu de l'art. i55; «•Sur la troisième question: — Considérant que l'art. i53 du G. de cem. prescrit seulement la notification du protêt ou de...besoin; qu'on ne peut donc exiger que celte notification soil faile au don lie! le indiqué, par l'un des endosseurs, puisque, dans со t'a?, l'indication... | |
| 1834 - 466 pages
...que l'art. i53 C.Comni. prescritseulement la notification du protêt ou de l'acte de prostesta tion au domicile du tiré et des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; que l'on ne peut donc exiger que cette notification soit faite, en outre, au domicile indiqué par... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à soft dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au hesoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; » Le tout par un seul et même... | |
| 1835 - 882 pages
...domicile de celui sur qui la lettre de change était p.iyable, ou à son domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte. En cas de... | |
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