Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le projet- doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par... "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 121
1834
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 314 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. Le tout par un seul et même acte. En cas de...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention; Le tout par un seul et même acte. En cas de...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu. Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin. Au domicile du tiers qui a accepté par invention. Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ;_ — Le tout par un seul et roôme acte....
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention, — Le tout par un seul et même acte. —...
Full view - About this book

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. » -Le tout par un seul et même acte. »...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1834 - 642 pages
...vœu de l'art. i55; «•Sur la troisième question: — Considérant que l'art. i53 du G. de cem. prescrit seulement la notification du protêt ou de...besoin; qu'on ne peut donc exiger que celte notification soil faile au don lie! le indiqué, par l'un des endosseurs, puisque, dans со t'a?, l'indication...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834 - 466 pages
...que l'art. i53 C.Comni. prescritseulement la notification du protêt ou de l'acte de prostesta tion au domicile du tiré et des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; que l'on ne peut donc exiger que cette notification soit faite, en outre, au domicile indiqué par...
Full view - About this book

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à soft dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au hesoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; » Le tout par un seul et même...
Full view - About this book

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...domicile de celui sur qui la lettre de change était p.iyable, ou à son domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte. En cas de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF