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" Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même... "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 190
1834
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, ie jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de fa signification ; sinon , qu'il sera procédé a l'opération par tes experts qui seront nommés d'office...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nommalion. ( Article 804.) Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...jours de la signification , sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés par le même jugement. Ce même jugement nommera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...sont accordées pour nommer les experts,, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 3 OS- Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...seront tenues d'en nommer dans les trois jours de fa signification ; sinon , qu'il sera procédé i l'opération pur les experts qui seront nommés d'office...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. ART. 341. Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jouis de la signification, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts j qui seront...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...L'article 3o5 du Code de procédure civile dit : • Si les experts ne sont pas convenus par Us » parties, le jugement ordonnera qu'elles seront »...de la » signification ; sinon qu'il sera procédé à l'opé» fice par le même jugement ». — Et l'art. 3o6 ajoute : « Dans le délai ci-dessus,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...leur donnera acte de la nomination. 3o5. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, l«" jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification ;_ sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les expcrls^ui seront nommés d'office par le même...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...accordées pour nommer les experte, l¡e même jugement leur donnera acto de la nomination. 3oS. 5Í les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenue* d'en nommer révolus être entendus, »auf à avoir à leurs déposition* tel eguntqucde raison....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...seul (art. 503, CPG). Si les expens ne sont pas convenus par les parties, le conseil de préfecture ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification de l'arrêté qui aura ordonné l'expertise, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828 - 394 pages
...3o5,CPC, portent que si lesexperlsnesont pas convenus par les parties, le jugement doit ordonner.qu'eltes seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par l'e même jugement; qu'il suit de cet...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination'0* (304). » Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...de la signification ; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le même jugement. — Ce même jugement...
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