 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...devoirs. XXXL Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique, ne peut, en... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyen*. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique, ne... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique , ne peut , en... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...limité. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 33. La résistance à l'oppression est 1» conséquence des autres droits de l'homme. 34. H y « oppression... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique, rie peut, en aucun... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en... | |
 | 1825 - 416 pages
...devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 356 pages
...comme des devoirs publics. ART. 33. Les délits des mandataires du peuple doivent être sévèrement et facilement punis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. . ART. 34. Le peuple a le droit de connaître toutes les opérations de ses mandataires ; ils doivent... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...devoirs. ART. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. ART. 82. Le droit de présenter des pétitions aux déposi (aires de l'autorité publique , ne peut... | |
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Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 
