 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...de dommages et intérêts envers le capitaine et les propriétaires du bâtiment et de la cargaison. Ces dommages et intérêts pourront être prononcés par le tribunal, devant lequel aura été instruite la procédure, contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...ou de vcxntious , le commandant du croiseur, ou l'oflicier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée, sera...prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté , son capitaine, son équipage et sa cargaison; et... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...vexations, îe commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, on enfin celui à qui lu conduite en aura été confiée, sera, suivant les...dommages et intérêts pourront être prononcés par ie tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son capitaine,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée, sera, suivant les circonstances, passible de dommages el intérêts envers le capitaine, l'armateur et les char-. geurs. Ces dommages et intérêts pourront... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...d'abus bu de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée, sera,...le navire arrêté, son capitaine, son équipage et ta cargaison ; et le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui aura donné lieu ù cette... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée ,...envers le capitaine , l'armateur et les chargeurs. contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ; et le gouvernement du pays... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...d'abus ou de vexations , le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée ,...envers le capitaine , l'armateur et les chargeurs. • contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ; et le gouvernement du... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...colliers de 1er, des menottes; Une plus grande provision ficier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée, sera, suivant les circonstances, passible dédommages et intérêts envers le capitaine , l'armateur et les chargeurs. Ces dommages et intérêts... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...ou de vexations , Ir commandant du croiseur, ou l'othVier qui aura abordé Icilit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée, sera...prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté , son capitaine, son équipage et sa cargaison; et... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...d'abus ou de vexations , le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée, sera,...prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son capitaine, sou équipage et sa cargaison; et... | |
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Ces dommages et intérêts pourront être prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ; et le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui... 
