... de l'officier de police de la ville ou du syndic de la paroisse dans laquelle ils feront leurs achats , lequel certificat fera mention de l'état de la paroisse sur le fait de ladite maladie... Mercure françias - Page 2061746Full view - About this book
| Edme de La Poix de Fréminville - Criminal law - 1771 - 816 pages
...maladie , & du nombre & défignation des beftiaux qu'ifs y auront achetés ; comme aufli de repréfenter ledit certificat à l'Officier de Police de la Ville , ou au Syndic de la Paroifle 4e leur domicile , toutes fois» &' quantes ils en feront requis , pour juftifier que lefdits... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
..., et qu'ils n'ont eu aucun symptôme de la maladie; comme aussi de représenter lesdits certificats à l'officier de police de la ville, ou au syndic de la paroisse dans laquelle ils conduiront lesdits bestiaux, à l'effet deconstater que lesdits bestiaux... | |
| France - France - 1822 - 588 pages
...maladie, etjdu nombre et désignation des bestiaux qu'ils y auront achetés , comme aussi de représenter ledit certificat à l'officier de police de la ville ou au syndic de la paroisse de leur domicile , toutes fois et quantes ils en seront requis , pour justifier que lesdits... | |
| Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...maladie, et du nombre et désignation des bestiaux qu'ils y auront achetés; comme aussi de représenier ledit certificat à l'officier de police de la ville ou au syndic de la paroisse de leur domicile, toutes fois et quantcs ils en seront requis, pour justifier que lesdils... | |
| France - 1876 - 590 pages
...du nombre et désignation des bestiaux qu'ils y auront achetés; comme aussi de représenter Irait e ou l'adj paroisse de leur domicile , tontes fois et quantes ils en seront requis, pour justifier que lesdits... | |
| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...bovins contraint les autorités à prévoir des obligations de déclaration. Tout propriétaire déclare à l'officier de police de la ville ou au syndic de la paroisse, les animaux malades ou soupçonnés de maladie. Ces animaux sont marqués au fer rouge. Des... | |
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