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" ... de l'officier de police de la ville ou du syndic de la paroisse dans laquelle ils feront leurs achats , lequel certificat fera mention de l'état de la paroisse sur le fait de ladite maladie... "
Mercure françias - Page 206
1746
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Dictionnaire: ou, Traité de la police générale des villes, bourgs, paroisses ...

Edme de La Poix de Fréminville - Criminal law - 1771 - 816 pages
...maladie , & du nombre & défignation des beftiaux qu'ifs y auront achetés ; comme aufli de repréfenter ledit certificat à l'Officier de Police de la Ville , ou au Syndic de la Paroifle 4e leur domicile , toutes fois» &' quantes ils en feront requis , pour juftifier que lefdits...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
..., et qu'ils n'ont eu aucun symptôme de la maladie; comme aussi de représenter lesdits certificats à l'officier de police de la ville, ou au syndic de la paroisse dans laquelle ils conduiront lesdits bestiaux, à l'effet deconstater que lesdits bestiaux...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 588 pages
...maladie, etjdu nombre et désignation des bestiaux qu'ils y auront achetés , comme aussi de représenter ledit certificat à l'officier de police de la ville ou au syndic de la paroisse de leur domicile , toutes fois et quantes ils en seront requis , pour justifier que lesdits...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 1

Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...maladie, et du nombre et désignation des bestiaux qu'ils y auront achetés; comme aussi de représenier ledit certificat à l'officier de police de la ville ou au syndic de la paroisse de leur domicile, toutes fois et quantcs ils en seront requis, pour justifier que lesdils...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...du nombre et désignation des bestiaux qu'ils y auront achetés; comme aussi de représenter Irait e ou l'adj paroisse de leur domicile , tontes fois et quantes ils en seront requis, pour justifier que lesdits...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...bovins contraint les autorités à prévoir des obligations de déclaration. Tout propriétaire déclare à l'officier de police de la ville ou au syndic de la paroisse, les animaux malades ou soupçonnés de maladie. Ces animaux sont marqués au fer rouge. Des...
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