 ... peine de cent livres d'amende; à l'effet par ledit officier de police ou ledit syndic , de faire marquer en sa présence lesdits bestiaux malades ou soupçonnés , avec un fer chaud , d'une marque portant la lettre M, et de constater que lesdites...  Mercure françias - Page 2031746Full view - About this book
 | Edme de La Poix de Fréminville - Criminal law - 1771 - 816 pages
...ou Parciffesde la campagne , dont les beftiaux feront inalades ou foupçonnés de maladie , feront tenus d'en avertir dans le moment le principal Officier de Police de la Ville , ou le Syndic <ïe la Paroifle dans laquelle ils habiteront , fous peine de cène livres d'amende ; à l'effet par... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...ou paroisses de la campagne , dont les bestiaux seront malades ou soupçonnés de maladie , seront tenus d'en avertir dans le moment le principal officier de police de la ville ou le syndic de la paroisse dans laquelle ils habitent, sous peine de cent livres d'amende; à l'effet par ledit... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...de la campagne , «lunt les bestiaux seront malades ou soupçonnés de maladie, seront tenus il", 'u avertir dans le moment le principal officier de police de la ville , ou le syndic de l;t paroisse dans laquelle ils habiteront , sons peine de cent livres d'amende , à l'effet , par... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...l'arrêt du 2* mars 1743. campagne, dont les bestiaux seront malades ou soupçonnés de maladie, seront tenus d'en avertir dans le moment le principal officier de police de la ville ou le syndic de la paroisse dans laquelle ils habiteront, sous peine de cent livres d'amende; à l'effet, par ledit... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...villes ou paroisses de la campagne, dont les bestiaux seront malades ou soupçonnés de maladie , seront tenus d'en avertir dans le moment le principal officier de police de la ville ou le syndic de la paroisse dans laquelle ils habiteront, sous peine de 100 livres d'amende ; à l'effet , par ledit... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...villes ou paroisses de la campagne, dont les bestiaux seront malades ou soupçonnés de maladie, seront tenus d'en avertir dans le moment le principal officier de police de la ville ou le syndic de la paroisse dans laquelle ils habitent, sous peine de cent livres d'amende; à l'effet par ledit... | |
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