 ... de confiscation de leurs bestiaux, et de deux cents livres d'amende par chaque tête de bêtes à cornes, de se munir d'un certificat de l'officier de police de ladite ville, ou du syndic de ladite paroisse, visé...  Mercure françias - Page 2071746Full view - About this book
 | Edme de La Poix de Fréminville - Criminal law - 1771 - 816 pages
...entend pareillement Sa Majefté que tous les parti* caliers 8c habitans des Villes oudesParoiffèsdela campagne où, la maladie n'aura point pénétré , qui voudront conduire ou envoyer des beftiaux aux foires 8c marchés pour y être vendus ,foient tenus, fous peine de confifcation de leurs beftiaux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entend pareillement, Sa Majesté, que tous les particuliers et habitans des villes ou des paroisses de la campagne où la maladie n'aura point pénétré, qui voudront conduire ou envoyer des bestiaux aux foires et marchés pour y être vendus, soient tenus, sous peines de confiscation de leurs... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...12. Veut et entend pareillement SM que tous les particuliers et habitants des villes ou des paroisses de la campagne où la maladie n'aura point pénétré , qui voudront conduire ou envoyer des bestiaux aux foires et marchés pour y être vendus, soient tenus , sous peine de confiscation de leurs... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...entend pareillement Sa Majesté, que tous les particuliers et habitans des villes ou des. paroisses de la campagne où la maladie n'aura point pénétré, qui voudront conduire on 'envoyer cl. -s bestiaux aux foires et marchés, pour y être vendus , seront tenus , sous peine... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...entend pareillement Sa Majesté que tous les particuliers el habitants des villes ou des paroisses de la campagne où la maladie n'aura point pénétré, qui voudront conduire ou envoyer des bestiaux aux foires et marchés pour y être vendus, soient tenus, sous peine de confiscation de leurs... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...entend pareillement Sa Majesté que tous les particuliers et habitants des villes ou des paroisses de la campagne où la maladie n'aura point pénétré , qui voudront conduire ou envoyer des bestiaux aux foires et marchés pour y être vendus , soient tenus sous peine de confiscation de leurs... | |
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