| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...auraient faites , comme étant faites par gens incapables de disposer et contracter de leur chef. » Toute personne, même parente du défunt, qui n'est...un seul, en lui remboursant le prix de la cession. (Ibid.. art. 841.) ACQUET. ACQUÊT. Tome t, page. 118. Addition. ( Droit privé. ) Cet article assez... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...litigieux. Droits successifs. 6. Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successibJe , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...un seul , en lui remboursant le prix de la cession. ( Code Civil , art. 841.) Cet article est encore conforme aux lots Per diversas et Ab Anastasio , C.... | |
| Administrative law - 1827 - 656 pages
...n'est pas son succcssible, et à laquelle »un cohéritier aurait cédé son droit à la succcssiou, peut être écartée »du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui rcmVboursant le prix de la cession. » ; » Attendu que le legs fait à Marie Viblet du mobilier et... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...été observées. 8^.1. Toute personne, même parente du défunt , qui n'est pas son successihle , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...à la succession , peut être écartée du partage , sait par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. 842.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées. Article 84 1 . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est...un seul , en lui remboursant le prix de la cession. Argum. ex leg. 22 et a3 , cod. mandait vél contra.-= Lrimuw , des successions , liv. 4 > chap. 2 ,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...définitifs : ils ne sont que provisionnels-, siles règles prescrites n'ont pas été observées. 841- Toute personne, même parente du défunt, qui n'est...à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit a la succession, peut être écartée t du partagé, soit par tous les cohéritiers, soît par ui\.... | |
| 1809 - 488 pages
...l'art. 841 du CN , « toute personne, » même parente du défunt, qui n'est pas son suc» cessible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé » son...» seul , en lui remboursant le prix de la cession. » — Mais quid juris lorsqu'il n'a été cédé qu'un droit sur une quotité jîxe et déterminée... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...observe.es. • , „841. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successiblc, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession84«. Après le partige, remise doit être faite à chacun des copartageans, des titres particuliers... | |
| France - 1822 - 802 pages
...définitifs : ils ne sont que provisionnels , si les règles prescrites n'ont pas été observées. o>jj . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est...son droit à la succession , peut être écartée du portage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.... | |
| 1901 - 560 pages
...licitation et partage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 841 du G. civ., toute personne non successible, à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écarté du partage par les autres cohéritiers, en lui remboursant le prix de la cession ; Attendu... | |
| |