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" Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison... "
Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont ... - Page 233
by Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...civil; que les engagemei^fÉics cautions passent à leurs héritiers , qui en sont tenus peWuinelleinent pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre le principal obligé ; que le cautionnement n'a pour objet direct que la sûreté de la tierce...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...immeuble , demeure seul chargé du service Af la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession , personnellement pour leurpart et portion virile , et hypnthécairement pour le tout ; sauf leur recours , soit contre leurs...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...demeure seul chargé du service de la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers. Article 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...portion virile ,,et hypothécairement pour le. tout j sauf leur recours , soit contre leurs cohéritiers , soit contre les légataires universels , k raison...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...et hypothéoaiçemeftl » pour le tout ; sauf leur recours , soit contre leur» .» co-béritiers , soit contre les légataires universels, * à raison...la part pour laquelle ils doivent y ? contribuer. » . -:. Cet article est conforme à la loi a , Cod. de h&ped. act. , et à la loi 2 , Cod. si unus...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...immeuble , demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur parc e,t Eoi tion virile , et hypothécairement pour le tout ; sauf îur recours, soit contre leurs...
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Heidelbergische [afterw.] Heidelberger Jahrbücher der Literatur, Part 2

1828 - 682 pages
...„hypothekarisch" unterschieden werden. Denn so sagt der Art. 873. des C. c. : „Les heritiers sont tenus 22) des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et pörtinn virile, hypothccairement pour le tout." Dieselben Ausdrücke kommen in -den Art. 1009. 1012....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pour leur part et portion virile, ti hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours, luit coirtre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels , à raison de la part pour laquelle ils dpîvcut y 874. Le légataire particulier qui a acquitte la dette dont l'immeuble légué était grevé...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...quelques mains qu'ils passent (i). C'est en ce sens qu'il est souvent répété dans le Code (a) , que les héritiers sont tenus des dettes et charges de...succession , personnellement pour leur part et portion , et hypothécairement pour le tout (3). a.° Lorsque la dette est d'un corps certain qui a été compris...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...portion virile, et hypolhécaire« ment pourle tout, sauf leur recours soit contrôleurs co« héritiers, soit contre les légataires universels, à raison...de la part pour laquelle ils doivent y contribuer » ; et par l'art. i4i>9 ainsi conçu': « Celui, des deux époux qui, « par l'effet de l'hypothèque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...immeuble , demeure seul chargé du service de \л rente , et il doit en garantir »es cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...virile , et hypothécairement pour le tout ; sauf leurs recours , soit contre leurs cohéritiers , soit contre 1rs légataires universels , à raison...
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