 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...."'*•- ' ^ • ^| A la vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est 'censé avoir succédé «...à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. De même que l'acceptation pure et simple faite par un héritier n'engage pas ses cohéritiers, de... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...Napoléon art. 883 , portant : chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus...sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété du autres effets de la succession ; « Attendu qu'il est justifié que la maison en que»« tion est... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sect. 2, n°. 27. SECTION IV. • Des effets du Partage , et de la garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession. Leg. i , cod communia utriusque. Leg. 20 , §.3 ; leg. 44 1 §• ' » ff* familial erciscuiidtv. *•«*•... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTION IVDes effets du Partage , et de la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers demeurent respectivement garans les uns envers les autres , des troubles et évictions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...occuper des différentes sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...faites sur cet article, , : SECTION IV. J)e,s effets ,ta partage et de la garantie des iot». , 883. t Chaque co-héritier est censé avoir » succédé seul et immédiatement à tous les » compris d^ns spn, |Qt, ou à lui échus sur «ohéritièr n'eut été stimulé par les autres ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des T. ois, 883. Chaque cohéritier e«t censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...difficulté. « Chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
