... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges... Traité de droit public - Page 257by M. P. J. Destriveaux - 1855Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...premier consul. Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante. » L'Empereur nomme tous les juges criminels et civils , autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. ( Constitut. art. 41.) A dater du i" vendémiaire an 17 , nul ne peut être appelé à l'exercice des... | |
| Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative... | |
| William Guthrie - 1802 - 466 pages
...membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et de cassation, sans pouvoir les révoquer. Dans les autres actes du gouvernement , le second et le troisième... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...membres des administrations locales, et les Commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les Juges criminels et civils autres que les...les Juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux ; il nomme tous les juges criminels et civils antres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative... | |
| France - 1817 - 376 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des conseillers... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...membres des administrations locules , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que. les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu conseillers... | |
| France - 1817 - 382 pages
...révoqdeià.teôVw^ iç^ iu^^r,çsad,u gc,pqse d'état , les ministres , agens mée d gouvernement n tous les juges criminels et. civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation ^ voir les révoquet.s^r'ssotl?-wo^ ^ swoV (f) - Les membres des "à(lmînîstVhtîbMnfôt:kîës pla.... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels «t civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. 66 s. — G. 5 fruct. an in, art. 146... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 4_2. Dans les autres actes du gouvernement le second etle troisième consul ont voix consultative.... | |
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