Traité de droit public, Volume 3 |
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actes appelé arrêté articles aurait avaient avons bases belge Belgique bonnes bourgeois Bruxelles c'était cause Chambre chapitre chargés chef cinq Cité citoyens civils communes composé compte comte conditions Conférence Congrès conseil consentement Considérant cours d'autres déclara demande députés dernier déterminé devant différentes dire dispositions doit donner également établi États étrangers exercer fonctions fondamentale fonds force forme garanties général gouvernement guerre habitants haute Hollande hommes institutions intérêts jour juges jusqu'à justice l'État l'évêque l'ordre législatif liberté libre Liége lieu limites lois membres ment mesures ministres moyens n'avait n'était nation national nécessaire nombre nommés nouveau nouvelle ordre paix particulièrement pays Pays-Bas pendant pensée personne peuple places porter pourra pouvait pouvoir premier présent prince priviléges provinces provisoire public publique puissances puisse qu'une question rapport règle relations représentants reste réunies révolution révolution belge royaume s'il séparation sera seront seule suivant sujets système termes territoire tion titre traité tribunaux trouve villes
Popular passages
Page 229 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 227 - Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 257 - ... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 218 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 311 - Puissances, sans vouloir s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgique , lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées au présent article.
Page 218 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 264 - II peut y avoir des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée- des fonctions de ces derniers.
Page 244 - Roi sanctionne et promulgue les lois. 70. Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi de novembre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi. Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. Le Roi prononce la clôture de la session. Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Cham'bres.
Page 218 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Page 293 - II était à prévoir que la première ardeur d'une indépendance naissante tendrait à franchir les justes bornes des traités et des obligations qui en dérivent. Les cinq cours ne pouvaient néanmoins admettre en faveur des Belges le droit de faire des conquêtes sur la Hollande , ni sur d'autres...
Bibliographic information
| Title | Traité de droit public, Volume 3 Traité de droit public, Pierre Joseph Destriveaux |
| Author | M. P. J. Destriveaux |
| Publisher | J. B. Tircher, 1855 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 23 Aug 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |