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" Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune, est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... "
Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ... - Page 258
by Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait ou jde sauf le Cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice;...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...Seignobos, pour formrr l'article 3.) « Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent, et celui où le tíónat est réuni comme cour de justice...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice;...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...Chambres hautes. La participation du Sénat français à l'exer1 Livre précédent, chnp. VI. cicc du droit de dissolution ne modifie en rien cette situation,...s'assemblerait pendant qu'il serait procédé sans délai à l'élection d'une Chambre des députés. Un autre cas dans lequel le Sénat peut se trouver seul en...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui ou le Sénat est réuni comme cour de justice,...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice...
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