 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I.... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...article du projet du Gouvernement se place l'article 22 du projet de la commission : t Art. ï2. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères (3). 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en .'•i L'article ne s'applique qu'aux délérM: les autres électeurs sénatoriaux, dente, conseillers... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. ART. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. ARTICLE VINGT-UN. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. Art. 21. — Ne peuvent être i-lus par le département ou la colonie compris en tout...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonc(1) Quant à la corruption suivie d'effet, elle est punie par l'art, l12 du Code pénal.... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
