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" Art. 7. — Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance, par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat luimême. "
Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ... - Page 213
by Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 pages
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...première et de la deuxième période triennale. Art 7. Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. || En cas de vacance, par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8. Le Sénat a, concurremment...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...première et de la deuxième période triennale. Art. 7. — Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance, par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat luimême. Art. 8. — Le Sénat a, concurremment...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...première et de la deuxième péziode triennale (1). 7. Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...pour le Conseil des cinq-cents (art. 53). ART. 25.—• Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 7 de la loi de Février...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...de la première et de la deuxième période triennale. 7. Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...membres, dont 225 seulement sont nommés par les départements. Les 75 autres, formant le quart dela totalité des sénateurs, sont issus d'un corps électoral...sénateurs désignés par elle seraient inamovibles. Kn cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il est, dans les deux mois, pourvu, par le...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...première et do la deuxième période triennale. Art. 7. — Les Sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance, p'ar décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8. — Le Sénat a,...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...à la majorité absolue des suffrages, quelque soit, d'ailleurs, le nombre des épreuves. Ils sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même dans les formes indiquées...
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Les Sénateurs inamovibles. Notices biographiques, précédées d'un résumé ...

France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...première et de la seconde période triennale. Art. 7. — Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8.— Le Sénat a, concurremment...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...première et de la deuxième période triennale. ARTICLE SEPT. Les sénateurs élus par l'Assemblée son inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. AKTCILE HUIT. Le Sénat a,...
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