Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée dans ses rapports avec les constitutions étrangères |
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Common terms and phrases
Assemblée Assemblée nationale attributions législatives bureau candidat Chambre des députés Chambre des lords Chambre haute chap Charte de 1814 chef de l'État circonscriptions citoyens commission conditions de cens Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Conseil fédéral conseillers Constitution de 1791 Constitution de 1848 corps électoral Corps législatif d'arrondissement d'initiative déclarer décret délégués délibération département Diète dispositions dissolution élec électeurs élections élu élus États États-Unis fonctionnaires fonctions général gouvernement haute Cour juges l'article l'Assemblée nationale l'autre Chambre l'électeur l'élection loi électorale lois constitutionnelles majorité absolue ment ministres monarchie municipaux nation nombre nomination nommés Norwége Parlement pays peuple politique Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pouvoirs publics première Chambre président principe promulgation publique rapports des pouvoirs régime règle Reichstag renouvellement représentants républicaines République responsabilité révision sanction scrutin de liste séance seconde Chambre Sénat sénateurs sénatoriales sera session seul souveraineté suffrage universel Suisse système teurs tion tribunal véto vice-président voix vote
Popular passages
Page 322 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui.
Page 6 - A ces causes, nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 374 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 372 - Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.
Page 258 - Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune, est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas...
Page 5 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 226 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 213 - Art. 7. — Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance, par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat luimême.
Page 3 - Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents...
Page 4 - Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté.