| France - Law - 1810 - 820 pages
...quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourja excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux partie» lésées... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...si le fait a été commis pendant la nuit ». ( Code peiial, art. 45o. ) DÉVERSOIR. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , el de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. >» Dans les divers cas prévus par les articles... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...et fausse application de l'art. 457 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être auD dessous clé cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute autre *> 'personne... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'arrêté qui en aurait Ordonnée placement : sicjud. le 17 avril 1812. ARTICLE CCCCLVII. • Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs , les propriétaires ou fermiers, ou toute personne, jouissant... | |
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